Construction de maison : quelles sont les démarches obligatoires ?

Construction de maison

La réalisation d’un projet de construction ne se limite pas à l’achat d’un terrain à bâtir et à la mise en œuvre des différents travaux. Plusieurs démarches doivent être effectuées, dont certaines sont obligatoires. Découvrez les points essentiels, à savoir le plan administratif pour que la construction de maisons respecte les règles en vigueur.

Les plans de construction

Les démarches administratives pour construire sa maison sont nombreuses, mais l’une des obligations qui incombent au maître d'ouvrage est la réalisation des plans. L’existence de ce document est impérative et essentielle, dans la mesure où les détails sur la demeure sont mentionnés dessus. Le conducteur de travaux a besoin de ces informations pour mener à bien sa mission. Par ailleurs, les plans de construction font partie des dossiers à fournir lors de la demande de permis de construire. Ce document aussi nécessaire dans le cas où le propriétaire envisagerait de contacter les institutions financières afin de trouver les fonds qu’il manque pour la réalisation de son projet immobilier. Les plans sont les bases de la construction, raison pour laquelle leur élaboration est à confier à des architectes professionnels qui maîtrisent les concepts y afférant.

Le permis de construire

Faire construire sa maison requiert l’obtention d’une autorisation provenant de l’administration qu’est le permis de construire. L’instruction de la demande relève de l’obligation du propriétaire, mais ce dernier peut la confier à son maître d’œuvre s’il engage un professionnel pour veiller à la bonne réalisation des démarches et des travaux. Elle est à déposer à la mairie du domicile du terrain, tout comme l’envoi par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception est possible. Le délai de traitement de cette demande varie d’un dossier à un autre, le plus tôt est de 2 mois pour une maison individuelle, lorsque seule la législation du code de l’urbanisme est concernée. Dans le même contexte, le temps accordé pour traiter le dossier est de 3 mois s’il s’agit d’un autre type de construction. Ce délai peut aller jusqu’à 5 mois si l’avis ou l’approbation d’un architecte des bâtiments de France est nécessaire.

Ce permis est le document attestant de la conformité de la future maison par rapport aux règles d’urbanisme et aux dispositions légales qui régissent la localité. Sa validité de 3 ans donne aux propriétaires le temps nécessaire de bâtir l’immobilier dans le respect des différentes normes en vigueur. Toutes les constructions dites de grande ampleur ne peuvent être légales aux yeux de la loi que si seulement elles obtiennent ce permis. Il est aussi exigé pour les agrandissements dépassant les 20 m², tant que la surface totale de plancher atteint les 150 m². En tout état de cause, le propriétaire doit se rapprocher des bureaux concernés pour avoir des précisions sur le sujet.

Le propriétaire a pour obligation d’afficher ce permis sur le terrain à bâtir et de le rendre bien visible du côté de la voie publique. Les dimensions du panneau d’affichage sur lequel il sera accolé doivent respecter les réglementations du service d’urbanisme. Les inscriptions obligatoires à mettre sur cette plaque sont :

  • l’identité du propriétaire ;
  • les bâtiments ou la surface à démolir si cette intervention est prévue ;
  • la hauteur et la surface de la construction ;
  • les droits de recours ;
  • l’identité de l’architecte ;
  • l’adresse du bureau de la mairie qui a autorisé les travaux ;
  • la superficie du terrain ;
  • la nature du projet ;
  • le numéro et la date du permis ;
  • la dénomination ou la raison sociale.

La collaboration avec un constructeur de maisons

Louer le service d’un constructeur de maisons n’est pas une démarche obligatoire en elle-même, mais devient impératif dans la mesure où des normes doivent être respectées scrupuleusement. Normalement, ces professionnels connaissent toutes les exigences imposées pour un habitat en bonne et due forme, entre autres la réglementation thermique RT2012.

Les assurances obligatoires

La construction de maisons nécessite la souscription à certaines garanties qui sont obligatoires. L’adhésion ne relève pas uniquement de l’obligation du maître d’ouvrage étant donné que d’autres polices d’assurance doivent être contractées par le constructeur de maisons, comme la garantie décennale. Le propriétaire doit souscrire, au moins, une garantie dommage ouvrage pour le préserver en cas de malfaçons.

La déclaration d’ouverture de chantiers

La mairie doit être informée du début des travaux par le biais d’une déclaration d’ouverture de chantier. Le maître d’ouvrage a la possibilité d’effectuer cette démarche par correspondance ou en ligne, tout comme il peut être déposé directement auprès des services compétents, au bureau de la mairie. Les travaux doivent impérativement commencer dans les 3 mois qui suivent le dépôt de cette déclaration. Le manquement à cette obligation est sanctionné par l’interruption de la construction.

Comment consulter le cadastre facilement et gratuitement ?
En cas de conflit avec un voisin : faire appel à un géomètre est un gage juridique

Plan du site