Votre maison a été construite il y a moins de dix ans et elle a été gravement endommagée, et qui affaiblit sa solidité ou la rend impropre à l'habitat : fissures importantes dans les murs porteurs, planchers surbaissés, toitures effondrées, et d’autres encore. Afin d’obtenir une indemnisation décennale des dommages au titre d’une garantie dommages ouvrage, vous devez déclarer le sinistre à votre compagnie d'assurance. Cette déclaration constitue donc un point de départ du processus de réclamation. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire fonctionner votre assurance dommages structurelle en cas de sinistre.
Comment déclarer un sinistre à l’assureur dommages-ouvrage ?
Pour souscrire à votre dommage ouvrage, vous devez déclarer le sinistre à votre compagnie d'assurance, qu'il s'agisse d’un nouveau désordre ou de l’aggravation de désordres précédemment déclarés comme des fissures. Cependant, il faut que vous fassiez attention, car vous avez jusqu'à deux ans au maximum pour déclarer le dommage à partir du moment où il s’est produit ou prend connaissance du dommage. Sinon, vous n'obtiendrez pas d’indemnisation qui s’agit d’une prescription de deux ans. Vous pouvez toutefois interrompre ce délai de prescription en adressant une lettre recommandée avec un accusé de réception à votre compagnie d'assurance. Votre déclaration de sinistre doit comprendre au moins le numéro du contrat de l’assurance, le cas échéant, le numéro de l’avenant, le nom du propriétaire de la structure endommagée, l'adresse de la structure endommagée, la date de réception, ou sinon, la date du premier ouvrage, la date de survenance et la description du dommage. Si le dommage est survenu dans l'année de parfait achèvement, envoyer une copie de l'avis officiel au constructeur. Veuillez visiter ce site pour avoir plus d’informations : www.dommage-ouvrage.com
Assurance dommages-ouvrage : le déroulement de l’expertise
Votre compagnie d’assurance dommages ouvrage doit enregistrer et évaluer les pertes par un expert qu’il a désigné. Cependant, vous pouvez refuser la désignation de cet expert dans un délai de 8 jours, jusqu'à deux fois au maximum, après quoi votre compagnie d'assurance demandera au juge des référés de désigner l'expert. Les opérations professionnelles se limiteront à la recherche et à la collecte des données qui sont vraiment indispensables pour garantir l'absence de détérioration et la réparation rapide des dommages. À l'issue de son enquête, l'expert mandaté pour un rapport préalable : il porte sur des mesures conservatoires jugées nécessaires pour éviter que le dommage ne s'aggrave, et comprend des éléments qui permettent à votre compagnie d'assurance de déterminer les principes qui déclenchent sa garantie. Pour le rapport d'expert, il est spécifiquement utilisé pour la description technique des accidents et la formulation de recommandations de coûts pour la réparation complète des dommages. Par exception, lorsque la participation à la garantie est manifestement déraisonnable, ou lorsque le montant estimé du préjudice est inférieur à 1700 ou 1 800 euros, la compagnie d'assurance n'a pas besoin de recourir à l'expertise. Cependant, vous pouvez contester sa décision et obtenir la nomination d'un expert.
Assurance dommages-ouvrage : l’indemnité, est-elle déterminée puis utilisée ?
Si le montant du sinistre est inférieur à 1 800 euros, votre assureur doit vous indemniser dans les 15 jours suivant la déclaration du dommage. Si le sinistre dépasse 1 800 euros et que votre compagnie d'assurance a accepté ses principes de garantie, elle doit vous indemniser dans les 90 jours suivant la déclaration du sinistre. Toutefois, si des difficultés particulières sont rencontrées, ce délai peut être prolongé jusqu'à 135 jours maximum. Mais, si vous acceptez la recommandation de la compagnie d'assurances, une indemnité vous sera versée dans les 15 jours suivant votre consentement. Si vous rejetez sa proposition, vous pouvez toujours obtenir un acompte égal aux trois-quarts de l'indemnité prévue. Dans tous les cas, vous devez utiliser l'indemnité reçue comme paiement pour les travaux de réparation. Dans le cas contraire, votre compagnie d'assurance peut obtenir un remboursement. L'assurance dommages ouvrage fournit des fonds pour les réparations des dommages dans le cadre de la garantie décennale obligatoire ainsi que d'autres désordres, tels que les dommages affectant les matériels peuvent être couvertes par l’assurance complémentaire facultative qui se reporte au contrat. L’assurance dommages-ouvrage couvre donc : le dommage ouvrage qui compromette la solidité de votre immeuble. Par exemple : il y a des fissures évidentes dans le mur, le sol s'enfonce, le toit s'est effondré, dommages qui rendent un logement inhabitable ou perturbent gravement son habitation normale. Par exemple aussi, l'eau s'infiltre dans la maison par des fissures dans la façade, la rupture de la canalisation encastrée ou l'eau s'infiltre du toit. Les équipements indissociables du gros œuvre sont garantis 10 ans après réception. Les équipements séparables du gros œuvre sont garantis au moins 2 ans après réception. Un équipement ne peut pas être séparé et peut être retiré et remplacé sans endommager le support, exemples : radiateurs, faux plafonds, revêtements muraux et encore d’autres. Mais il est à noter que s'il s'agit d'un dysfonctionnement qui affecte l'équipement dissociable et affecte l'utilisation normale de votre maison, il est également garanti dix ans.
Elle ne peut pas remplacer un service après-vente du constructeur
S'il y a un défaut structurel, veuillez d'abord contacter constructeur. Le fabricant doit réparer : les défauts de construction remarquée par le premier habitant au moment de l'inventaire, les défauts de construction apparu dans la première année après avoir eu la maison. Les dommages qui affectent les équipements pouvant être séparés du gros œuvre pendant la période de garantie, les défauts graves survenus dans les dix ans suivant la réception. Mais, s'il n'intervient pas, adressez-lui une lettre recommandée dans un délai raisonnable. En cas d’une vente sur plan, le premier occupant des parties publiques et les parties privatives disposent d'un mois pour constater les vices apparents à l'inventaire. Il faut se rappeler que l'assurance dommage ouvrage ne peut pas être une assurance multirisque habitation. En cas de baignoire à débordement ou la machine à laver fuit, les fenêtres qui sont toujours ouvertes. Les dommages liés à l'utilisation de la maison sont couverts par votre assurance multirisque habitation. Alors, il ne faut pas que vous le déclarez auprès de la compagnie d'assurance dommages-ouvrage. Cette assurance ne couvre pas les défauts de réparation ou les abus de la maison. Votre maison est construite durablement. Cependant, en plus du nettoyage habituel, il nécessite un entretien minimal.