Le droit de propriété fait partie des libertés fondamentales consacrées par la Constitution. En tant que tel, il fait l’objet d’une protection plus poussée, d’où son caractère inviolable. Mais cela ne signifie pas pour autant qu’il est illimité. Bien au contraire, ses conditions d’exercice sont encadrées par la loi. Ainsi, chaque propriétaire doit obtenir un permis avant d’entamer la construction d’un immeuble. Il doit également respecter les droits d’autrui. Dans le cas contraire, les tiers possèdent le droit de contester.
L’intérêt à agir, une condition de recevabilité d’un recours
Pour contecter la construction d’un immeuble, le requérant doit disposer d’un intérêt à agir. Cela signifie qu’il doit posséder la qualité exigée par la loi pour pouvoir contester un permis de construire. Ce droit n’est donc pas reconnu à tout le monde, mais à certaines catégories de personnes, comme les particuliers, les associations et les personnes publiques.
S’il s’agit d’un particulier (d’une personne privée), alors il doit être en mesure de prouver que la construction affecte son droit d’occuper et de jouir de son immeuble. C’est le cas lorsque l’immeuble l’empêche de profiter des lumières de soleil, d’une vue panoramique sur la mer, etc.
Mais, à part cela, l’intérêt à agir doit également posséder deux caractères : être certain et direct. Cela signifie que la personne qui conteste doit prouver que la nouvelle construction est à proximité de son habitation.
La procédure à suivre
Pour contester la construction d’un immeuble, deux options sont possibles. Premièrement, le requérant peut intenter un recours administratif. Dans ce cas, il sollicite à l’auteur (le maire) de retirer le permis de construire. Mais il peut directement déposer son recours au tribunal administratif. Cette fois-ci, on parle de recours contentieux.
Quant au délai, le requérant dispose d’un délai de deux mois à compter de l’affichage de l’acte administratif sur l’immeuble. Néanmoins, il est aussi tenu d’informer l’auteur et le bénéficiaire du permis, sous peine d’irrecevabilité de son recours.
Les arguments juridiques à invoquer
pour assurer la recevabilité de sa requête, le contestataire d’un permis de construire doit trouver les bons moyens juridiques. Il s’agit des moyens de légalité interne. Ces derniers concernent le non-respect des règles d’urbanisme, des principes environnementaux, etc.
Néanmoins, il peut aussi invoquer des moyens de légalité externe. Cela concerne généralement l’incompétence de l’auteur de l’acte, le vice de procédure (le non-respect des formalités administratives) et des irrégularités dans l’instruction du dossier, notamment celui de la demande du permis de construire.
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