En cas de conflit avec un voisin : faire appel à un géomètre est un gage juridique

Le possesseur souhaitant fonder une construction ou tout simplement faire des plantations ou des aménagements sur son terrain doit savoir le terme exact de son patrimoine. Par rapport à celle-ci, il est tenu de bien respecter les minimums d’intervalles définis par les usages locaux, les règlements, et la loi. Néanmoins, il faut faire appel à un géomètre-expert afin de borner le terrain dans les règles.

Le bornage judiciaire

Ce processus n’est possible que si aucun bornage judiciaire ou amiable n’a été fait par le passé. Il est réalisable de faire appel à un juge d’une acte en bornage si les propriétaires n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le terme séparative des terrains ou si l’un des voisins se conteste à la délimitation réclamé par l’autre. Ce dernier indique régulièrement une fonction juridique du géomètre qui établi un projet de bornage, et relève au tribunal sous contour de rapport. Et puis, à chaque possesseur d’emmener l’attestation de ce qu’il dit au juge. Autrement, c’est le juge qui tranche, en établissant de pouvoir, les bornes séparatives des terres si l’une s’objecte à ce procédure. D’habitude, le frais de cette action nécessitent d’être dispensés entre les possédants. Cependant, le juge a le droit de décider un ordre divers spécialement en cas de mauvaise opinion incontestable de l’un des voisins.

Choix du géomètre

Il est préférable que chaque propriétaire nomme son propre géomètre-expert dans le but de diminuer les dépenses nécessaires. Pour cela, le géomètre choisi doit avoir une carte de spécialisation attestant une inscription à l’ordre des géomètres-experts, avec son nombre d’association figuré en-tête du papier. Il doit former son devoir en toute autonomie, avec impartialité et objectivité, dont il est détenu au discret professionnel. Et dans certains cas, il sera coupable des divagations s’il commet des erreurs.

Un gage pour l’avenir

Un terre borné l’est de façon irrévocable à judiciairement ou à l’amiable. Par la suite, il n’y a plus de possibilité d’altercation venant des possédants touchés. Notamment, la délimitation se remplace, dans des fonctions précédentes, quand il corrige les énonciations inexactes ou les erreurs. Autrement dit, si les marques concrétisant les bornes sont déplacées ou viennent à disparaître, un géomètre-expert a toujours la possibilité de réparer les limites suivant au procès-verbal de délimitation, et ce, les riverains dûment conviés doivent être présent. Néanmoins, la délimitation ne peut intéresser que des appartenant à des propriétaires différents, contigus, et terrains privés. Notamment, les patrimoines séparés par une voie publique ne peuvent pas être un objet de bornage.

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