Clôture et division de terrain : le géomètre est le spécialiste des limites de propriétés

Lors d’une opération de division de bien, savoir l’étendue exacte de son patrimoine est important. Beaucoup pensent que s’immerger dans le répertoire cadastral et les titres de propriété sont suffisants, mais c’est faux. Seul le bornage a force de droits, notamment celui qui a été fait par un spécialiste nommé le géomètre-expert. Il garantit plusieurs renforts en matière de cadastre pour l’estimation des collectivités territoriales, professionnels ou particuliers.

Rôles du géomètre-expert

Les activités d’un géomètre-expert concernent  tout ce qui touche la copropriété, aménagement rural, estimation & évaluation, études d’aménagement, géomatique, foncier, maîtrise d’œuvre & ingénieur, recueil des prestations, urbanisme, et topographie. Des formations comme DPLG/VAE son sanctionnés par des diplômes européens, suivant les écoles et stages professionnels. Le géomètre-expert est habilité à mettre les DMPC, un engagement dans le cadre de toute modification de bornes de propriétés. Il y a aussi d’autres prestations pour le compte d’acteurs publics comme la voirie, expropriation, les plans et états parcellaires.

Pour la délimitation et identification des bornes d’un terrain

La délimitation a pour suite d’analyser juridiquement et de concrétiser les termes des patrimoines destinées à appartenir ou même appartenant à des possesseurs distincts. Le géomètre-expert est l’unique spécialiste apte à borner un terrain de manière définitive. Il accomplit trois modèles de prestations, dont la délimitation des patrimoines étudiés de la domanialité publique. Dans ce cas, le géomètre-expert participe dans l’activité pour les actes d’introspection, rédaction du procès-verbal, réalisation de la limite, notification aux riverains et la délimitation. Puis, le bornage amiable, si l’accord est accordé par les deux propriétaires. Un procès-verbal sera signé par les deux parties. Enfin, le bornage judiciaire intervient en cas d’inexistence d’accord des parties. Le géomètre-expert intervient comme agent de justice imposé par le juge. Autrement, le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division de terrain et géomètre dans une activité qui exige le morcellement d’un bien dans le but d’avoir plusieurs propriétés distinctes.

Respect de la réglementation et des règles de l’art exigé

Plusieurs écrits de gouvernement réclament les demandes foncières, dont les Codes Civil, de l’Environnement, de l’Urbanisme, de la Voirie, Rural, ainsi que du bien des Individus.S’y ajoutent certains décrets, lois, jurisprudences et ordonnances, mais encore les règles de l’art déterminées par le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts. Chaque géomètre-expert est dans l’obligation de les respecter et les maîtriser pour assurer la sécurité et la conformité juridique et réglementaire de chaque projet de ses clients.

Comment consulter le cadastre facilement et gratuitement ?
En cas de conflit avec un voisin : faire appel à un géomètre est un gage juridique